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Avocat en droit de la famille au Barreau de Marseille

Le cabinet de Maître Nora Yahia-Berrouiguet exerce en droit de la famille. Cette branche du droit privé régit les relations entre les individus liées par un lien de parenté ou d’alliance. Le cabinet d’avocat au Barreau de Marseille a développé une expertise reconnue dans les différentes affaires liées aux questions familiales.
  • Divorce
  • Séparation de couple non marié, pacsé ou en concubinage, avec enfant(s)
  • Partage amiable ou judiciaire du patrimoine du couple
  • Demande de pension alimentaire et/ou de prestation compensatoire
  • Changement de prénom
  • Changement de nom
  • Demande d’ordonnance de protection pour violences conjugales
Avocat en droit de la famille au Barreau de Marseille

Le divorce et la séparation du couple

Les couples mariés souhaitant rompre leur union ont le choix entre 4 procédures de divorce. Vous pourrez notamment opter pour un divorce par consentement mutuel, si vous êtes d’accord sur l’ensemble des effets du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, cette procédure de divorce ne passe plus devant le juge. Il suffit alors que les avocats respectifs des époux rédigent une convention de divorce amiable qui sera déposée chez le notaire. Vous pourrez également opter pour une procédure de divorce pour faute (violences conjugales, adultère…), de divorce pour altération définitive du lien conjugal (en cas de séparation depuis au moins 2 ans) ou de divorce pour acceptation du principe de la rupture. Cette dernière procédure est adaptée si les époux n’arrivent pas à s’accorder sur les effets du divorce et demandent au Juge aux Affaires familiales de statuer sur les sujets de désaccord. Les couples non mariés ont aussi tout intérêt à solliciter le Juge aux Affaires Familiales, en cas de séparation. Il s’agira surtout de fixer les modalités d’organisation de la vie des enfants, afin de leur permettre d’évoluer dans un environnement organisé. Seul ou ensemble, les partenaires peuvent saisir le JAF pour différentes questions liées aux enfants.
  • L’autorité parentale
  • La résidence habituelle des enfants mineurs
  • Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)
  • Les conditions de sortie du territoire

Les conséquences de la séparation du couple

Le droit d’hébergement et de visite

La question de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants issus du couple est l’une des plus sensibles en cas de divorce. Dans la mesure du possible, les époux doivent s’accorder entre eux d’un mode de garde qu’ils établiront dans leur convention de divorce. Ils peuvent par exemple opter pour une garde alternée, afin de permettre aux enfants de passer du temps avec chaque parent. Mais s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, il reviendra au Juge aux Affaires Familiales de décider de l’hébergement des enfants. En fonction de l’intérêt de ces derniers, il pourra décider de fixer la résidence des enfants chez l’un des parents et d’accorder un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent. Maître Nora Yahia-Berrouiguet pourra vous aider à faire valoir votre droit de garde.

La pension alimentaire et prestation complémentaire

Il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir une pension alimentaire. Versée tous les mois par le parent n’ayant pas obtenu la résidence habituelle des enfants, elle vise à participer à l’éducation et à l’entretien des enfants après la séparation du couple. Le juge la fixe selon les besoins de l’un des conjoints et les possibilités de l’autre. Si une disparité de niveau de vie se crée entre les époux après le divorce, le conjoint défavorisé peut également demander une prestation compensatoire, pour compenser cette différence. Avocat en droit de la famille, Maître Nora Yahia-Berrouiguet peut vous assister pour ces différentes procédures.

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial est également l’un des sujets à aborder dans le cadre d’un divorce. Il s’agira d’effectuer un partage des biens financiers, des biens mobiliers et des biens immobiliers acquis durant la vie commune. Si les époux ont établi un contrat de mariage au moment de leur union, le partage du patrimoine se fera en fonction de celui-ci (régime de séparation des biens ou régime de la communauté dite universelle). Vous pourrez faire appel à votre avocat à Marseille pour défendre vos intérêts lors des phases de négociation d’un partage amiable ou dans le cadre d’un partage judiciaire devant la justice.

Les violences conjugales

Les violences conjugales désignent les actes de violence exercés au sein du couple. L’un des partenaires exerce alors sur l’autre une domination s’exprimant par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, qui sont sanctionnées par la loi. Le cabinet de Maître Nora Yahia-Berrouiguet intervient auprès des victimes de violences conjugales, en leur donnant des conseils en cas d’urgence (conservation de preuves, recours à l’assistance des forces de l’ordre, dépôt de plainte…). Votre avocat se chargera ensuite de demander une ordonnance de protection. Le juge pourra alors mettre en place différentes mesures de protection de la victime (éviction du partenaire, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants…). Après 4 mois, ces mesures pourront être renouvelées en cas de séparation, ou si la victime demande le divorce. Les violences conjugales

Le changement d’état civil

Il est possible de demander à changer de nom ou de prénom lorsqu’une raison légitime vous pousse à le faire (nom à consonance étrangère, nom péjoratif, nom ridicule, un autre prénom est utilisé dans la vie courante, éviter l'extinction d'un nom de famille…). Le recours à un avocat en droit de la famille est incontournable pour saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en changement de nom ou changement de prénom. Une fois votre demandée validée, votre avocat pourra également réaliser les démarches de transcription à l’état civil.
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Alexandre Leriche Télèphone04 82 29 34 88
Adresse50 Cours Pierre Puget
13006 Marseille